Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations fournies par SA DRIVE (SASU au capital de 300 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 922 482 047, siège social : 2 rue Ferdinand de Lesseps 95570 Bouffémont, TVA intracommunautaire FR69922482047). SA DRIVE propose des services de transport de personnes VTC et de location de véhicules avec ou sans chauffeur, destinés à une clientèle professionnelle et privée. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus avec SA DRIVE, que la réservation soit effectuée via le site internet www.sadrive.fr ou par tout autre moyen de contact mis à disposition du client. Le fait de réserver une prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de SA DRIVE, prévaloir sur les CGV.
2. Services Proposés
SA DRIVE fournit plusieurs types de prestations, détaillées ci-après, pour répondre aux besoins de transport haut de gamme de ses clients :
Transferts : transport de personnes sur un trajet déterminé, point de prise en charge et de dépose fixés à l’avance (par exemple transferts aéroportuaires, gares, déplacements ponctuels).
Mises à disposition : service de véhicule avec chauffeur mis à disposition du client pendant une durée déterminée (heures ou journée) pour des déplacements multiples ou à la demande.
Locations sans chauffeur : location de véhicules haut de gamme sans chauffeur, pour une durée déterminée (courte, moyenne ou longue durée) permettant au client de conduire lui-même le véhicule.
Services événementiels : prestations de transport spécifiques liées à des événements (mariages, séminaires, événements d’entreprise, soirées de gala, etc.), pouvant inclure la coordination de plusieurs véhicules/chauffeurs selon les besoins.
SA DRIVE s’engage à fournir des véhicules en excellent état, dûment assurés pour le transport de personnes ou la location, et des chauffeurs professionnels titulaires des autorisations légales lorsqu’un chauffeur est mis à disposition. Les caractéristiques précises de chaque prestation (type de véhicule, capacité, horaires, durée…) sont convenues lors de la réservation et rappelées dans la confirmation de commande.
3. Processus de Commande et Formation du Contrat
Le client peut réserver les services de SA DRIVE par le biais du site web sadrive.fr (formulaire de réservation en ligne), par courrier électronique ou par téléphone. Pour les réservations en ligne, le client doit suivre le processus de commande indiqué sur le site : sélection du type de service souhaité (transfert, mise à disposition, location…), renseignement des informations requises (lieu et heure de prise en charge, destination ou durée de mise à disposition, type de véhicule, etc.), puis validation de la demande. SA DRIVE adresse ensuite au client un devis ou une confirmation reprenant les détails de la prestation demandée ainsi que le prix convenu. Le contrat est réputé conclu une fois que le client a expressément accepté le devis ou la proposition de SA DRIVE, par validation en ligne (case à cocher d’acceptation des CGV et confirmation de la réservation) ou par tout autre écrit (y compris email de confirmation).
Toute commande passée via le site ou par un autre moyen engage le client dès validation. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la réservation (dates, horaires, adresses, options…) et de signaler immédiatement toute erreur. SA DRIVE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d’un client en cas de motif légitime, par exemple si le client présente des précédents d’incidents de paiement ou si la demande est irréalisable (indisponibilité de véhicule ou chauffeur à la date demandée). En cas d’indisponibilité exceptionnelle après confirmation, SA DRIVE proposera au client une alternative équivalente ou procédera à un remboursement intégral.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
Tarifs : Les prix des services sont indiqués en euros (€) et, sauf mention contraire, s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation, tels que communiqués au client (sur le site ou par devis). Pour les services de transfert, un tarif forfaitaire peut être proposé en fonction de la distance ou du trajet. Pour les mises à disposition, le tarif peut être horaire ou journalier avec un éventuel forfait kilométrique inclus, tout dépassement pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire (au kilomètre ou à l’heure). Concernant la location sans chauffeur, les tarifs varient selon le modèle de véhicule, la durée de location et le kilométrage inclus. Des options ou services additionnels (siège enfant, eau à bord, accueil personnalisé en gare/aéroport, assurance complémentaire, etc.) peuvent entraîner des coûts additionnels clairement indiqués au client avant la confirmation de la commande.
Modalités de paiement : Le paiement des prestations est généralement exigé avant l’exécution du service ou au plus tard au moment de celle-ci. Pour les réservations en ligne, SA DRIVE propose un paiement sécurisé par carte bancaire via le site internet. Les cartes des réseaux couramment acceptés (Visa, MasterCard, etc.) sont utilisables. En cas de paiement sur place (pour certains services, si convenu), les espèces ou autres modes peuvent être acceptés conformément à la réglementation (plafond légal des paiements en espèces, etc.). Pour les clients professionnels réguliers, un paiement sur facture à échéance (virement sous X jours) peut être envisagé après accord préalable. Aucune prestation ne sera fournie sans règlement préalable ou garantie de paiement acceptée par SA DRIVE, sauf convention écrite contraire.
Retards de paiement : En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, des pénalités pourront être appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées au taux d’intérêt légal majoré (ou au taux minimal prévu par le Code de commerce pour les clients professionnels). SA DRIVE se réserve en outre la faculté de suspendre ou d’annuler les prestations en cours en cas de non-paiement, sans préjudice de toute action en recouvrement. Le client professionnel en situation de retard de paiement sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
5. Droit de Rétractation du Consommateur
Conformément à la réglementation applicable en matière de vente à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour annuler un contrat conclu à distance. Cependant, les prestations offertes par SA DRIVE constituent des services de transport de personnes ou de location de véhicules fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, qui sont exclus du champ d’application du droit de rétractation légal. En effet, l’article L221-28 du Code de la consommation exclut notamment le droit de rétractation pour les contrats de transport de passagers ou de location de voitures prévus à une date déterminée. Ainsi, une réservation de VTC pour un jour donné ou une location de voiture pour une période convenue ne peut pas faire l’objet d’une rétractation gratuite sous 14 jours une fois la commande confirmée.
Néanmoins, SA DRIVE offre au client la possibilité d’annuler ou modifier sa réservation selon les conditions d’annulation prévues ci-après (Article 6). Ces conditions commerciales d’annulation permettent, dans une certaine mesure, une flexibilité pour le client, même en l’absence de droit de rétractation légal. Le client reconnaît et accepte que, du fait de la nature des services (réservation de ressources à date fixe), il ne pourra invoquer le droit de rétractation une fois sa commande confirmée, hors application des politiques d’annulation de SA DRIVE ou accord commercial exceptionnel.
6. Annulation et Modification de la Réservation par le Client
6.1 Modalités générales d’annulation/modification : Toute demande d’annulation ou de modification d’une réservation doit être communiquée par écrit à SA DRIVE (email à l’adresse de contact) dans les meilleurs délais. L’heure de réception de la demande par SA DRIVE fait foi. SA DRIVE s’efforcera de satisfaire toute demande de modification (changement d’horaire, de lieu de prise en charge, de catégorie de véhicule…) dans la mesure de ses possibilités. Si la modification entraîne une variation du prix (par exemple distance plus longue, durée accrue, changement de catégorie de véhicule), un devis rectificatif sera communiqué pour accord du client. En cas de refus du nouveau devis, la prestation initiale demeure due.
6.2 Frais d’annulation pour les transferts et mises à disposition : En cas d’annulation par le client d’un transfert ou d’une mise à disposition avec chauffeur, les frais suivants seront appliqués à titre de dédommagement du prestataire :
Annulation plus de 24 heures avant l’heure prévue de début de service : aucun frais (remboursement intégral des sommes versées le cas échéant).
Annulation entre 24 heures et 2 heures avant l’heure prévue : frais d’annulation de 50% du prix de la prestation annulée.
Annulation moins de 2 heures avant l’heure prévue, ou non-présentation du client au rendez-vous (« no-show») : facturation de 100% du prix de la prestation (pas de remboursement).
Ces conditions tiennent compte du fait qu’une annulation tardive ne permet pas de reprogrammer le véhicule/chauffeur pour un autre client. Si le client ne se présente pas au lieu de prise en charge à l’heure convenue et reste injoignable pendant 30 minutes, la prestation sera considérée comme annulée au dernier moment et intégralement due.
6.3 Frais d’annulation pour les services événementiels : Les réservations liées à des événements spéciaux (mariages, événementiel d’entreprise impliquant plusieurs véhicules ou un planning dédié) font souvent l’objet de dispositions spécifiques. Sauf indication contraire dans le devis ou contrat spécifique à l’événement, les conditions suivantes s’appliquent :
Annulation plus de 7 jours avant la date de l’événement : aucun frais (remboursement des acomptes éventuellement versés).
Annulation entre 7 jours et 48 heures avant l’événement : facturation d’un acompte ou frais forfaitaire pouvant aller jusqu’à 50% du devis afin de couvrir les frais engagés (planification, réservation de véhicules...).
Annulation moins de 48 heures avant l’événement : facturation jusqu’à 100% du devis total, en fonction des coûts déjà exposés par SA DRIVE.
Les conditions précises seront adaptées en fonction de l’ampleur de l’événement et mentionnées sur le contrat spécifique. Le client est invité à se reporter aux termes du devis événementiel pour les détails d’annulation.
6.4 Annulation d’une location sans chauffeur : Pour la location de véhicules sans chauffeur, toute annulation survenant avant la prise de possession du véhicule entraînera la facturation des frais suivants :
Plus de 48 heures avant la date et l’heure de début de location : remboursement intégral, hors éventuellement des frais administratifs fixes (dans la limite de 50 €) si des frais de dossier sont stipulés.
Entre 48 heures et le moment prévu de début de location : facturation d’un montant pouvant aller jusqu’à une journée de location ou 30% du total de la location (le montant le plus élevé étant retenu) à titre de dédommagement.
Après l’heure de début prévue ou en cas de non-présentation pour récupérer le véhicule : facturation totale de la location réservée (pas de remboursement). Le véhicule sera remis en circulation une fois constaté le défaut de venue du client dans un délai raisonnable (généralement une heure après l’heure convenue).
6.5 Remboursements : En cas d’annulation par le client dans les conditions autorisées donnant droit à remboursement (annulation sans frais ou partielle), SA DRIVE procèdera au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification d’annulation, en utilisant le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le client, sauf accord différent. Les éventuels frais bancaires liés au remboursement peuvent être déduits si l’annulation est imputable au client (ex : conversion de devise, frais de transaction).
7. Annulation, Interruption ou Modification par SA DRIVE
SA DRIVE s’engage à honorer les réservations confirmées. Néanmoins, en cas de force majeure ou de raison légitime affectant la réalisation de la prestation (telle que : indisponibilité soudaine du véhicule ou du chauffeur pour cause de panne, accident, maladie, conditions météorologiques rendant le transport dangereux, perturbations imprévues du trafic, etc.), SA DRIVE se réserve le droit d’annuler ou de déplacer la prestation en informant le client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, SA DRIVE fera son possible pour proposer au client une solution alternative de qualité équivalente (par exemple, un véhicule de catégorie similaire, un chauffeur remplaçant, un horaire décalé). Si aucune solution n’est trouvée ou n’est acceptable pour le client, le contrat sera résilié et le client remboursé intégralement des sommes versées, sans autre compensation.
Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être réclamé par le client si l’annulation ou la modification de la prestation par SA DRIVE est due à un cas de force majeure, à la sécurité des passagers, ou à un motif légitime imprévisible. De même, SA DRIVE ne saurait être tenue responsable des retards, modifications de trajet ou interruptions de service imposés par des événements extérieurs indépendants de sa volonté (par exemple : embouteillages extraordinaires, manifestations, directives des autorités, pandémie, etc.). Toutefois, SA DRIVE mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour minimiser les perturbations et achever la prestation dès que possible dans ces circonstances.
En cas de comportement du client gravement inapproprié ou dangereux (voir Obligations du client, Article 8), le chauffeur ou SA DRIVE pourra décider d’interrompre la prestation de transport de personnes avant son terme pour des raisons de sécurité ou de respect. Une telle interruption de service du fait du client ne donne droit à aucun remboursement pour la partie non effectuée.
8. Obligations du Client / Passager
Le client (ou bénéficiaire du service de transport) s’engage à adopter un comportement respectueux et responsable pendant toute la durée de la prestation. À ce titre :
Le passager d’un véhicule avec chauffeur doit attacher sa ceinture de sécurité, respecter le chauffeur et le matériel. Il s’interdit de fumer à l’intérieur du véhicule (sauf accord exprès du chauffeur), de consommer de la nourriture ou des boissons pouvant tacher sans autorisation, et de transporter des substances dangereuses, illicites ou odorantes. Tout dommage causé au véhicule du fait du client (dégradation de l’intérieur, bris, salissures importantes nécessitant un nettoyage spécialisé) fera l’objet d’une facturation des frais de remise en état. De plus, le chauffeur se réserve le droit de refuser la prise en charge ou de faire descendre toute personne dont le comportement (ivresse manifeste, agressivité, non-respect des consignes de sécurité…) pourrait mettre en danger la sécurité ou le confort des autres.
Le client locataire d’un véhicule sans chauffeur s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il doit posséder un permis de conduire valide correspondant au type de véhicule loué. Sauf accord particulier, le conducteur principal doit être âgé d’au moins 21 ans et titulaire du permis B depuis 3 ans minimum (des justificatifs seront demandés lors de la remise du véhicule). Le véhicule loué ne doit en aucun cas être sous-loué à un tiers, ni utilisé pour une activité de transport de personnes onéreux ou de livraison de marchandises sans accord. Le client doit respecter le Code de la route en toutes circonstances. Les frais liés aux infractions routières (amendes pour excès de vitesse, stationnement, péages non payés, etc.) durant la location seront à la charge du locataire qui en est seul responsable. En cas d’immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre du fait du comportement du locataire (ex : mise en fourrière, saisie…), tous les frais en résultant seront à la charge du locataire, y compris le manque à gagner pour SA DRIVE durant l’indisponibilité du véhicule.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la réservation (horaires, adresses, contacts). En cas de changement de dernière minute (retard d’avion, changement de lieu…), il devra prévenir SA DRIVE dès que possible. Un retard du passager sur l’horaire prévu de prise en charge pourra être toléré dans une certaine mesure (quelques minutes de courtoisie). Au-delà, des frais d’attente pourront être facturés, sauf si le retard est dû à un vol ou train retardé et que SA DRIVE en est informée à temps. De même, pour une location sans chauffeur, tout retard dans la restitution du véhicule par rapport à l’horaire convenu pourra engendrer une facturation supplémentaire (par exemple une journée de location additionnelle commencée).
En cas de véhicule loué sans chauffeur, le client doit veiller à l’entretien courant du véhicule durant la location (niveaux d’huile et de carburant suffisants, pression des pneus raisonnable en cas de longue distance, etc.). Le carburant consommé est à la charge du locataire : le véhicule est remis avec un niveau de carburant et doit être restitué au même niveau. À défaut, le carburant manquant sera facturé, éventuellement augmenté de frais de service si précisé au contrat. Le client doit également respecter la limite de kilomètres prévue au contrat de location (le cas échéant) et s’acquitter des kilomètres supplémentaires au tarif indiqué.
Le client ne pourra transporter dans les véhicules que le nombre de passagers autorisé et un volume de bagages raisonnable. SA DRIVE ou ses chauffeurs peuvent refuser un excédent de bagages non signalé à la réservation s’il compromet la sécurité ou le confort (dimension trop importante, non-conformité légale…).
D’une manière générale, le client est responsable de tout manquement à ses obligations entraînant un dommage, un coût ou une contravention. Il indemnisera SA DRIVE de tout préjudice subi de ce fait.
9. Obligations de SA DRIVE
SA DRIVE s’engage à exécuter les prestations commandées avec professionnalisme et diligence. Les véhicules fournis seront propres, en bon état de fonctionnement et conformes aux normes de sécurité en vigueur, disposant des assurances obligatoires. Lorsque la prestation comprend un chauffeur, celui-ci sera titulaire des permis et autorisations nécessaires (carte professionnelle VTC, etc.), adoptera une conduite prudente et respectueuse du code de la route, et offrira un service courtois (aide aux bagages, discrétion, confidentialité vis-à-vis des informations entendues dans le véhicule).
SA DRIVE met tout en œuvre pour respecter les horaires convenus avec le client. Toutefois, le client est informé que les horaires de transport sont susceptibles de varier en fonction des conditions de circulation. En cas de retard prévisible (par exemple, en raison d’un embouteillage majeur ou d’un événement imprévu), SA DRIVE en avisera le client dès que possible. Pour les transferts vers un aéroport ou une gare, le client est responsable de prévoir une marge de temps suffisante. SA DRIVE ne pourra être tenue pour responsable d’un retard causé par des circonstances extérieures imprévisibles ou irrésistibles (voir Article 11 sur la responsabilité et force majeure).
Dans le cadre de la location sans chauffeur, SA DRIVE fournira au client un véhicule correspondant à la catégorie réservée (ou une catégorie supérieure sans coût additionnel si le véhicule de catégorie initialement prévue était indisponible). Un état des lieux contradictoire du véhicule sera réalisé au départ et au retour. SA DRIVE s’engage à remettre un véhicule révisé, avec les documents requis (carte grise, attestation d’assurance, constat amiable…). En cas de panne mécanique non imputable au client durant la location, SA DRIVE fournira une assistance (dépannage, et si possible véhicule de remplacement dans un délai raisonnable) sans frais pour le client.
10. Assurance et Responsabilité en cas de Dommage
Tous les véhicules de SA DRIVE sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation, garantissant les dommages pouvant être causés aux tiers (passagers, autres usagers de la route) lors de la circulation du véhicule, que ce soit en prestation VTC ou en location. Pour les prestations avec chauffeur, le client/passager est couvert en tant que tiers transporté par l’assurance du véhicule, sans avoir à souscrire d’assurance spécifique. Pour les locations sans chauffeur, l’assurance de SA DRIVE couvre au minimum la responsabilité civile obligatoire. Toutefois, il est précisé que le locataire reste financièrement responsable des dommages causés au véhicule loué en cas d’accident survenu de son fait (y compris si le locataire est fautif ou non identifié) à hauteur de la franchise d’assurance indiquée au contrat de location. Si le locataire cause un sinistre, le montant de la franchise fixée (ou le coût de la réparation si inférieur à la franchise) sera à sa charge. Des options d’assurance complémentaire rachetant partiellement ou totalement la franchise peuvent être proposées au client lors de la réservation du véhicule sans chauffeur.
En cas de vol du véhicule loué, le client doit immédiatement déposer plainte auprès des autorités compétentes et prévenir SA DRIVE. Si le vol résulte d’une négligence du locataire (clés laissées sur le contact, fenêtres ouvertes…), le locataire pourra être tenu de payer la totalité de la valeur du véhicule à SA DRIVE, dans la limite éventuellement de la franchise si une telle garantie vol est prévue. De même, les dommages aux effets personnels des passagers ou du locataire ne sont pas couverts par l’assurance de SA DRIVE – chaque usager doit prendre ses dispositions pour assurer ses biens s’il le souhaite.
SA DRIVE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences pécuniaires d’un accident ou incident dans la mesure où ses obligations légales d’assurance sont respectées et que, le cas échéant, la franchise d’assurance constitue le plafond de la charge due par le client locataire. Le client est en outre responsable des dommages exclus des garanties d’assurance en raison de sa faute intentionnelle ou de circonstances particulières (exemple : conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, qui exclut la garantie ; dans un tel cas, le locataire supportera l’intégralité des coûts engendrés).
11. Responsabilité de SA DRIVE – Limitations et Force Majeure
SA DRIVE est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution du service. Elle garantit la bonne réalisation de la prestation conforme au contrat, dans le respect des normes et règlements applicables. Toutefois, la responsabilité de SA DRIVE ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du service, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
En particulier, SA DRIVE ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (grèves des transports, embouteillages exceptionnels, conditions météorologiques extrêmes, pandémies, décisions administratives imprévues, etc.). Si, malgré tous les efforts raisonnables de SA DRIVE, un retard important survient ou le service ne peut être effectué, la responsabilité de SA DRIVE sera limitée au remboursement du prix de la prestation non effectuée, à l’exclusion de tout dommage indirect. Par exemple, SA DRIVE ne garantit pas l’arrivée à l’heure d’un passager à un vol ou un train en cas d’aléas de circulation imprévus et ne prendra pas en charge les conséquences (billet manqué, perte de rendez-vous d’affaires, etc.) autres que le transport lui-même.
En aucun cas SA DRIVE ne pourra être tenue de verser des dommages-intérêts pour préjudice indirect subi par le client, tels que perte de chance, perte d’exploitation, dommages immatériels, etc. Les informations ou conseils donnés par SA DRIVE sur les temps de trajet, horaires recommandés de départ, itinéraires, sont fournis de bonne foi à titre estimatif et ne constituent pas un engagement ferme de résultat sur les délais.
SA DRIVE fait tout son possible pour assurer la sécurité informatique de son site internet et de ses systèmes de réservation. Toutefois, la société ne peut garantir une sécurité absolue et la confidentialité des communications électroniques. De même, SA DRIVE décline toute responsabilité en cas de dommages indirects liés à l’utilisation du site, notamment d’éventuels virus informatiques qui pourraient infecter l’appareil ou les données du client.
12. Médiation de la Consommation et Réclamations
SA DRIVE attache une grande importance à la satisfaction de ses clients. En cas de mécontentement ou de litige portant sur l’exécution d’une prestation, le client est invité à adresser une réclamation écrite au service client de SA DRIVE (par email à contact@sadrive.fr ou courrier postal au siège social). SA DRIVE s’engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais et à y apporter une réponse amiable.
Si la réponse ou la solution proposée par SA DRIVE ne satisfait pas le client consommateur, celui-ci a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, SA DRIVE propose à cet effet le médiateur suivant :
Médiateur de la consommation (secteur mobilité) : Le Médiateur de MOBILIANS (anciennement CNPA) – Adresse postale : 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex – Email : mediateur@mediateur-mobilians.fr – Site web : mediateur-mobilians.fr – Formulaire de saisine en ligne disponible sur le site.
Pour saisir le médiateur, le client devra justifier avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de SA DRIVE (par une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les points de vue en vue d’une solution amiable. Le client demeure libre à tout moment d’accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme facilitera le traitement extrajudiciaire des litiges de consommation au niveau de l’UE.
13. Droit Applicable et Juridictions Compétentes
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige persistant non résolu par une solution amiable ou par la médiation, le client consommateur pourra engager une action devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la consommation ou du Code de procédure civile (tribunal du lieu du siège de SA DRIVE ou tribunal du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).
Pour les litiges opposant SA DRIVE à un client professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre de son activité), il est convenu que compétence exclusive est attribuée aux tribunaux matériellement compétents dans le ressort du siège social de SA DRIVE (Tribunal de commerce de Pontoise), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Il est rappelé qu’aucune clause des présentes CGV ne peut restreindre les droits légaux des consommateurs tels que prévus par la loi française. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou par une décision de justice définitive, les autres dispositions garderont toute leur force et portée. Le fait pour SA DRIVE de ne pas se prévaloir ponctuellement de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Site www.sadrive.fr
1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.sadrive.fr (ci-après « le Site »), édité par la société SA DRIVE, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs du Site (ci-après « l’Utilisateur »). Les CGU constituent un contrat entre l’Éditeur du Site et l’Utilisateur. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. En cas de désaccord avec ces conditions, l’Utilisateur est prié de ne pas utiliser le Site.
2. Mentions Légales
Éditeur du Site : Le Site est édité par SA DRIVE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 300 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 922 482 047. Siège social : 2 rue Ferdinand de Lesseps, 95570 Bouffémont, France.
Téléphone : +33 6 33 42 16 48. Courrier électronique : contact@sadrive.fr.
Directeur de la publication : M. Ahsan SHAMCI, en qualité de Président de SA DRIVE (responsable de la publication des contenus du Site).
Hébergeur du Site : Le Site est hébergé par IONOS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR69922482047.
(En tant que société de transport de personnes, SA DRIVE est enregistrée auprès des autorités compétentes pour l’activité de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC).)
3. Accès au Site
Le Site sadrive.fr est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité du Site en cas de force majeure ou de tout événement échappant à son contrôle.
SA DRIVE s’efforce de permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès soit interrompu dans le cadre de maintenances techniques, de mises à jour ou pour toute autre raison, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau ou des systèmes. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité temporaire du Site. SA DRIVE se réserve également le droit de suspendre définitivement le Site ou certaines de ses fonctionnalités. Dans la mesure du possible, l’Éditeur s’engage à communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures d’éventuelles interventions de maintenance.
Certains espaces du Site peuvent être réservés aux clients enregistrés ou disposant d’un compte (par exemple, espace de réservation, suivi des commandes). Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à mettre à jour celles-ci en cas de changement. L’accès aux espaces sécurisés s’effectue via des identifiants (login) et mot de passe confidentiels choisis par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée sur le Site avec ses identifiants est réputée effectuée par l’Utilisateur. En cas de perte ou de suspicion d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’Éditeur afin que celui-ci procède à une réinitialisation ou à des mesures de sécurité.
4. Contenu du Site et Propriété Intellectuelle
Propriété intellectuelle de l’Éditeur : Le Site et l’ensemble de son contenu (notamment les textes, images, charte graphique, logos, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de SA DRIVE ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux relatifs au droit d’auteur et aux marques. SA DRIVE est une marque déposée et ne peut être reproduite sans autorisation.
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Contributions de l’Utilisateur : Dans l’hypothèse où le Site permettrait à l’Utilisateur de publier du contenu (commentaires, avis, témoignages, etc.), l’Utilisateur en demeure propriétaire mais concède à SA DRIVE une licence non exclusive et gratuite d’utilisation, de reproduction et de diffusion de sa contribution pour la durée légale de protection, sur le Site et tout autre support de communication de SA DRIVE. L’Éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute contribution d’un Utilisateur qui violerait les lois en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers.
5. Comportement de l’Utilisateur
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De détériorer, désactiver, surcharger ou altérer le Site ou tenter de le faire, notamment par l’introduction de virus ou de toute autre routine de programmation malveillante visant à endommager le Site.
D’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou pour transmettre des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, obscènes, violents ou incitant à de telles pratiques.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SA DRIVE ou des tiers.
De collecter de manière illégitime des données personnelles présentes sur le Site ou de porter atteinte à la vie privée d’autres utilisateurs.
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6. Responsabilité de l’Éditeur
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En toute hypothèse, dans la mesure permise par la loi, si la responsabilité de SA DRIVE devait être engagée à quelque titre que ce soit, elle serait en tout état de cause limitée aux dommages certains, réels et établis.
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Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, tout Utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition pour motifs légitimes sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités détaillées dans la Politique de Confidentialité (par exemple, en écrivant à l’adresse email dédiée ou via le formulaire de contact du Site).
9. Cookies et Traceurs
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10. Modification des CGU
SA DRIVE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site, à l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. La nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site avec mention de la date de « dernière mise à jour ». Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement la présente page pour se tenir informé d’éventuelles modifications. En cas de modification substantielle des CGU, SA DRIVE pourra en informer les utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur le Site, courriel aux utilisateurs enregistrés, etc.). L’utilisation continue du Site après publication des CGU mises à jour vaut acceptation de ces modifications de la part de l’Utilisateur. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Site.
11. Droit Applicable et Litiges
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Si aucune solution amiable n’est trouvée, tout litige sera de la compétence des tribunaux français territorialement et matériellement compétents. Sous réserve des dispositions légales impératives protectrices des consommateurs, tout litige avec un Utilisateur professionnel sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du siège social de SA DRIVE.